La loi de finance a été publiée au JORF du 29 décembre 2011. L'attribution et le montant du crédit d'impôt est modifié mais le dispositif est prolongé jusqu'à 2015.
Le crédit d'impôt :
Dans le cadre de la loi de finance 2012, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour l'équipement d'une pompe à chaleur de type EAU/EAU ou AIR/EAU ayant un COP de plus de 3,4 selon le référentiel de la norme d'essai EN14511- 2.
Les évolutions 2012 sont les suivantes :
- Mise en place d’un plafond de dépenses pour les équipements solaire thermique (et photovoltaïque) à définir par arrêté à venir ;
- Introduction d’une rubrique micro-cogénération Gaz limitée à une production électrique de 3kVA par logement ;
- Mise en place de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation (installateur Qualipac);
- Bonus sur le taux de crédit d’impôt si les travaux sont réalisés dans le cadre de bouquets d’au moins 2 travaux sur une même année parmi la liste suivante :
o Isolation des parois vitrées
o Isolation des parois opaques
o Isolation des toitures
o Equipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire Biomasse ;
o Equipement de production d’eau chaude sanitaire EnR (exemple : CESI, CE, thermodynamique)
o Chaudières condensation, PAC (chauffage ou chauffage + ECS) micro-cogénération, gaz, photovoltaïque.
- Evolution des taux (voir ci-après).
Le taux applicable est de 26% à partir de 2012 pour la géothermie et les ballons thermodynamiques et passe à 15% pour l'aérothermie. Le plafond est de 8000 euros ou 16000 euros selon le foyer fiscal.
Qu'est-ce que cela comprend ?
-
La pompe à chaleur
-
Le réseau de capteurs extérieurs et leur pose -NOUVEAU
-
Le système de stockage : ballon tampon
-
Les tuyauteries reliant la pompe à chaleur et le ballon tampon.
Un bonus est accordé en cas de bouquêt de travaux : ainsi, si 2 actions parmis les actions éligibles au crédit d'impôt sont réalisées (par exemple, une pompe à chaleur géothermique et un ballon thermodynamique), le crédit d'impôts est majoré de 10 points : il passe donc dans le cas de la géothermie de 26% à 34%.
La TVA à taux réduit passe à 7%: vous rénovez, bénéficiez en plus d'une TVA de 7% pour la rénovation de votre habitation construite il y a plus de 2 ans. Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés.
Eco prêt 0% rénovation : L'article 81 de la loi pour 2012 rétablit la possibilité de cumuler le crédit d'impôt développement durable et Eco PTZ lorsque le montant des revenus du foyer fiscal n'excède pas 30 000€ 2 ans avant l'offre de prêt.
La limite de remboursement des Eco-PTZ est de 120 mois dans le cas général et peut être étendue à 180 mois pour 3 travaux.